Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, consistant à ne ... borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits d’égale valeur. L’assignation enregistrée le ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... changements sociétaux importants. L’élargissement des droits des homosexuels commence cependant dès la fin du XXe ... ces derniers risquant la prison ou la perte de leurs droits civils et politiques. En 1935, le terme ... de l’acceptation de l’homosexualité et des droits fondamentaux à y associer. Plusieurs amendements de ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à ... d’égalité prend ses racines dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789. Si ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [9] , ou encore par la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne [10] . Il convient de ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright est ... d’appréciation, en raison d’un des principes fondamentaux du droit français : le principe de ... et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte ». Le juge n’est ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de suspension d'instance, la CPI est dépendante des droits d'autres systèmes juridiques, notamment de la Common ... a ainsi réussi à maintenir un juste équilibre entre les droits fondamentaux de l'accusé et l'intérêt général à la ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sur les principes démocratiques et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif ... et cette omission de la dimension de la démocratie et des droits de l’Homme s’expliquent notamment par le statut de ... libéral, et ne sont pas reconnus comme des droits fondamentaux appartenant aux citoyens. L’objectif est alors ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... faisant office de législation. A l’opposé, les droits nationaux d’autres États font peu ou pas ... musulman, le Nikah. Le mariage donne lieu à de nombreux droits et obligations familiales ; il est ainsi extrêmement ... Civ 122 ). Cette décision a mis en évidence deux aspects fondamentaux dans les mariages islamiques. Tout d’abord, un ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un ... de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître, les droits des parents génétiques de l’enfant, ainsi que ceux ... ère , 13 septembre 2013, n°12-18.315 Libertés et droits fondamentaux MBDE La question de la Gestation pour autrui en ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... par la peine de mort(Anne Chemin, Homosexualité : les droits avancent, la répression persiste , Le Monde n°20627, ... le droit au mariage. A l’inverse, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (Art.9), annexée au ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne