La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... il est possible de se demander dans quelle mesure les deux droits se basent sur des notions incertaines pour aboutir à ... inexistante de la faute semble commune aux deux droits (I) et mais le droit russe tient à consacrer ... ni la loi ni les statuts de la société. Les deux droits des obligations exigent une faute, un préjudice et un ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... Les deux pays objectent que l'harmonisation de leurs droits pénaux par la Commission porte atteinte à leur ... avec la Loi fondamentale. Elle reconnaît ainsi que les droits fondamentaux des ressortissants allemands sont suffisamment ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... de la bailleresse de „violation volontaire des droits des demandeurs“ et faisant preuve d'une ... de subir une discrimination   Certaines organisations des droits de l'Homme en Allemagne, comme en particulier la ...   Libertés et droits fondamentaux MBDE La fin d'un abus portant sur l'équilibre ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... des termes communs et de l’énoncé des principes fondamentaux. Le cadre commun de référence servira aussi ... les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la majorité des États membres se ... très fortement lié à un processus d’harmonisation des droits, plutôt qu’un instrument purement technique. La ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’interdiction de la grève pour les ... de l’exercice normal du droit de grève dans les deux droits (II).   I. La qualification juridique de la grève ... à devoir fermer son entreprise. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne évoquant le droit à ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du ... par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.   Si le droit américain, fondé sur la ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... chargés de défendre à l’échelon national les droits de l’homme ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive ... le Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, sous la direction de D. Borrillo, Collection ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... se confronter à la problématique de la protection des droits d’auteur sur Internet et prendre conscience des ... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et ... son fait permis à un tiers de commettre une violation des droits d’auteur sur Internet. Cependant les conditions de ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... part, une définition de la notion de réfugié, puis les droits attribués à une personne ainsi qualifiée.  C'est ... ce qui rend une analyse détaillée de la situation des droits des réfugiés en Irlande peu évidente. Enfin, en ... constituer la persécution : toute violation des droits fondamentaux reliés à l'orientation sexuelle, comme le ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. ... de l’intolérable et ainsi de porter atteinte aux droits fondamentaux du travailleur. Le phénomène du ...