Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part, une définition de la notion de réfugié, puis les droits attribués à une personne ainsi qualifiée. C'est ... ce qui rend une analyse détaillée de la situation des droits des réfugiés en Irlande peu évidente. Enfin, en ... constituer la persécution : toute violation des droits fondamentaux reliés à l'orientation sexuelle, comme le ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. ... de l’intolérable et ainsi de porter atteinte aux droits fondamentaux du travailleur. Le phénomène du ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de l’information, la cour a pondéré les droits et intérêts opposés. Il s’agit de trouver un ... vie privée, prévu aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et l’interêt des ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur ... directe du traité de Lisbonne et ainsi de la Charte des droits fondamentaux pour répondre favorablement à une demande de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ... affirms that Dutchbat acted unlawfully in Srebrenica , Blog of the European Journal of international Law, September ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par ... il s’agit de ceux qui prétendent satisfaire les droits et intérêts qui sont « basiques » (comme les ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice des droits garantis par la Constitution. Et surtout, si ces ... au caractère plus collectif ? Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre ... le principe risque de ne pas être respecté et les droits des individus tels que le droit au respect de la vie ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... constituait une discrimination et une atteinte aux droits du couple sanctionnable par le § 823 BGB ... doivent être proportionnées et préventives [21] . Les droits issus d’actes illicites ne sont pas affectés par ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Lutte contre la discrimination en ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG