ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... des termes communs et de l’énoncé des principes fondamentaux. Le cadre commun de référence servira aussi ... les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la majorité des États membres se ... très fortement lié à un processus d’harmonisation des droits, plutôt qu’un instrument purement technique. La ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La grève dans le droit du travail français et allemand
... à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’interdiction de la grève pour les ... de l’exercice normal du droit de grève dans les deux droits (II). I. La qualification juridique de la grève ... à devoir fermer son entreprise. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne évoquant le droit à ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du ... par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si le droit américain, fondé sur la ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... chargés de défendre à l’échelon national les droits de l’homme ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive ... le Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, sous la direction de D. Borrillo, Collection ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se confronter à la problématique de la protection des droits d’auteur sur Internet et prendre conscience des ... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et ... son fait permis à un tiers de commettre une violation des droits d’auteur sur Internet. Cependant les conditions de ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part, une définition de la notion de réfugié, puis les droits attribués à une personne ainsi qualifiée. C'est ... ce qui rend une analyse détaillée de la situation des droits des réfugiés en Irlande peu évidente. Enfin, en ... constituer la persécution : toute violation des droits fondamentaux reliés à l'orientation sexuelle, comme le ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. ... de l’intolérable et ainsi de porter atteinte aux droits fondamentaux du travailleur. Le phénomène du ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de l’information, la cour a pondéré les droits et intérêts opposés. Il s’agit de trouver un ... vie privée, prévu aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et l’interêt des ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur ... directe du traité de Lisbonne et ainsi de la Charte des droits fondamentaux pour répondre favorablement à une demande de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme