La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... en 1995 devant la Commission Inter-américaine des Droits de l'Homme (Commission IADH) en soutenant que ... 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités des Droits de l'Homme. Sur le plan international, il convient de ... mineure au motifs que «la mesure n'affecte pas les droits fondamentaux comme la vie, la santé ou l'intégrité ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... de l’ORD ne peuvent accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés. Si ... est fondé sur les « principes généraux communs aux droits des États membres » de l’art. 288, deuxième ... 176). Puis, la Cour rappelle qu’elle respecte les droits fondamentaux en tant que principes généraux. Un acte ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... intellectuelle, ainsi qu’à ses ramifications avec les droits de l’homme. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour ... alors être conjugué avec la religion, l’éthique, les droits de l’homme. L’embryon est au cœur de débats qui ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception ... Oberlandesgericht Celle (Cour d’appel de Celle) avec les droits fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... un jugement sans retard excessif, qui, faisant partie des droits de la défense, n'est pas seulement reconnu par des ... internationaux, tels que le Pacte international des droits civils et politiques (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1), mais aussi expressément ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article ... tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... propriété étatique, aux préoccupations en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les actifs ... de la saisie des avoirs gelés à la lumière des droits fondamentaux ( I ), avant d’aborder les aspects ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » ... précédent, et ainsi d’accepter que tous les droits et obligations de l’employeur précédents lui ... au cessionnaire, alors ce dernier doit accepter les droits et obligations des contrats de travail en cours, de ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... en ce qui concerne les créations de l'IA, mais aussi les droits de l'IA dans d'autres domaines juridiques.   I- ... intellectuelle (OMPI) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ... de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Cet ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... la matière. Les normes de conflit prévues dans ces deux droits internationaux privés fixent des facteurs de ... au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ces questions, nous serons ... menée à bien. Le chemin semble encore long afin que les droits internationaux privés des Etats de l´Union ...