ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... entraine en théorie une parfaite  égalité de droits et de devoirs entre eux à l’égard de l’enfant. ... a été remise en question par la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par un père dont la fille est ... du droit de veto de la mère ou le début de plus grands droits et devoirs du père A°) La présomption par le juge ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement ... et à partir de l'analyse économique, dans les deux droits, cette procédure pourrait être plus efficace qu'un ...
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L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... de le faire dans le secteur industriel. La base des droits américain et français pose les mêmes trois ... peut-elle avoir un caractère utile et concret? Les droits français et américain répondent à cette ... droit français. Un rapprochement possible entre les deux droits? La non-protection de ces méthodes en droit français ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de réparation du dommage en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et ... op. cit., pp. 534-537). Ces différences entre les droits français et espagnol permettent tout de même de ... relation de causalité entre ceux-ci. En outre, les deux droits punissent sévèrement l’acte dolosif en étendant ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... Réception et adoption de la coutume internationale en droits internes Anglais et Français : des approches qui ... international en droit interne. D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les ... distinction entre les règles coutumières relatives aux droits et aux devoirs et celles relatives aux crimes, les ...
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L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... ). Ces deux éléments peuvent donc être régis par des droits différents, et surtout, par des droits choisis par les parties elles-mêmes. Pour commencer, ... questions litigieuses. Selon les différents systèmes de droits nationaux, des conflits de lois ou des règles ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... sur plusieurs fondements juridiques. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au ... développés des valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne ... cette ligne de pensée de la Cour de Justice des Droits de l’homme en traitant du problème concernant une ...
Mot-clés: religion / laicité / Italie

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... de leurs données personnelles. Comment respecter les droits des tiers dans un contexte où le « mandatory data- ... fondamental, 10e éd., 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE Les véhicules intelligents : ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté contractuelle et ... du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » . Ce ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peuvent ratifier cette convention.  ... Société de l'information, droits et médias MBDE Cybercriminalité : La Convention du ...