La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles fondamentales concernant ... administratives de prendre des décisions affectant les droits des individus, sans donner de raison, serait une ... pour qui ce principe fait partie intégrante des droits de l´Homme. En effet, l´ article 6 de la Convention ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce ... contractuelle dans le contrat de cession des droits d’utilisation. Dans le deuxième cas, les rendements ... bien les gains de la vente d’œuvres, la cession de droits d’utilisation ou l’intimation de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... prévoit dans sa proposition n°10 de soumettre les droits d'entrée aux compétitions d'e-sport au taux réduit ... [3] http://www.egames.org/ Société de l'information, droits et médias MBDE L'e-sport, ou quand jouer aux jeux ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... entraine en théorie une parfaite égalité de droits et de devoirs entre eux à l’égard de l’enfant. ... a été remise en question par la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par un père dont la fille est ... du droit de veto de la mère ou le début de plus grands droits et devoirs du père A°) La présomption par le juge ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement ... et à partir de l'analyse économique, dans les deux droits, cette procédure pourrait être plus efficace qu'un ... Mot-clés:
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... de le faire dans le secteur industriel. La base des droits américain et français pose les mêmes trois ... peut-elle avoir un caractère utile et concret? Les droits français et américain répondent à cette ... droit français. Un rapprochement possible entre les deux droits? La non-protection de ces méthodes en droit français ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... de réparation du dommage en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et ... op. cit., pp. 534-537). Ces différences entre les droits français et espagnol permettent tout de même de ... relation de causalité entre ceux-ci. En outre, les deux droits punissent sévèrement l’acte dolosif en étendant ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Réception et adoption de la coutume internationale en droits internes Anglais et Français : des approches qui ... international en droit interne. D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les ... distinction entre les règles coutumières relatives aux droits et aux devoirs et celles relatives aux crimes, les ...
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