Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) au détriment de ... de primer sur la protection de la réputation ou des droits d’autrui (CEDH, arrêt Fressoz et Roire, 21 janvier ... UKSC 53", article en date du 2 décembre 2010 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... reconnaissance de leur victimité et la défense de leur droits » (FOFE DJOFIA MALEWA J.J, La question de la preuve ... excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de conflit entre deux droits fondamentaux » ( J.L. MABIALA, « La place des victimes ... Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'article 9 contrevient à une réelle harmonisation des droits des Etats Membres. Cependant, il serait infondé de ... toute restriction sur le transfert de titres ou autres droits est privée d'application pendant la période d'offre. ... envisage aussi la compensation des actionnaires dont les droits sont altérés de par cette règle. Dans la mesure où ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... est une pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était ... ne s'étend pas au domaine du droit de la famille. Les droits des différents Etats membres relatifs au traitement ... se base sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... de la consommation, il conviendra d’exposer les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à ... du consommateur. A. Incohérence et fragmentation des droits nationaux issus des diverses transpositions. ... minimale qui empêche une harmonisation effective des droits des différents Etats membres. Les différentes ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé à la fois par ... était toujours bien présente au sein des deux droits. La directive 2004/39/CE permettait l’unification ... au risque financier ainsi qu’à la façon dont les deux droits le contrôlent. II/ Un risque inhérent aux marchés ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la ... Cet espace repose principalement sur le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union, la libre ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... les parties. Il est aussi à rapprocher de la notion de droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque ... où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête ... à ses investigations entraîne une réelle atteinte aux droits de la défense. On pourrait même prétendre que le ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... précision de méthodes d'appréciation de la preuve. Les droits internes français et allemand réservaient le ... d'étudier les réponses données dans ce domaine par les droits français et allemands, tout deux d'inspiration ... dont l'avancée en la matière pourrait influencer les droits français et allemand. I. L'apparence de ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... Les obligations, Dalloz, Paris, 2005). Ainsi, bien que les droits français et américain n’aient pas adopté le même ... une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs des deux pays ont d’ailleurs malgré tout ... sécurité au destinataire. C’est en cela que les droits américain et français se rejoignent : partant tous ... Mot-clés: