Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... similaire, le trust, qui prévoit qu'un settlor cède ses droits à des trustees au bénéfice d'un beneficiary . La ... une fiducie-gestion ne peut pas être stipulée. Les droits français et italiens révèlent donc une dynamique ... de la nullité de « tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire [...]». De même, le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, les droits d’accises et d’autres formes de fiscalité ... §1 et par le traité franco-allemand dans le préambule. Droits internationaux MBDE La coopération en termes ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... et reste limitée à des cas spécifiques (concurrence de droits fondamentaux). La nouvelle loi en Allemagne sur ... confiées. Ainsi, le conseil ne dispose pas seulement des droits d'information et de consultation, mais également des ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme […] pour identifier les auteurs de ces ... sexistes) tous nommés par le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme. La Commission se fonde sur ses pouvoirs ... droits de l’homme, et doit donc respecter les standards fondamentaux, comme les garanties en matière de procédure ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... à l’article 2 de la Constitution, qui prévoit des droits fondamentaux comme le droit à la vie mais ne comprend pas le ... 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (ci-après « CESDH ») et donc ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) au détriment de ... de primer sur la protection de la réputation ou des droits d’autrui (CEDH, arrêt Fressoz et Roire, 21 janvier ... UKSC 53", article en date du 2 décembre 2010 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... reconnaissance de leur victimité et la défense de leur droits » (FOFE DJOFIA MALEWA J.J, La question de la preuve ... excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de conflit entre deux droits fondamentaux » ( J.L. MABIALA, « La place des victimes ... Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'article 9 contrevient à une réelle harmonisation des droits des Etats Membres. Cependant, il serait infondé de ... toute restriction sur le transfert de titres ou autres droits est privée d'application pendant la période d'offre. ... envisage aussi la compensation des actionnaires dont les droits sont altérés de par cette règle. Dans la mesure où ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... est une pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était ... ne s'étend pas au domaine du droit de la famille. Les droits des différents Etats membres relatifs au traitement ... se base sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... de la consommation, il conviendra d’exposer les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à ... du consommateur. A. Incohérence et fragmentation des droits nationaux issus des diverses transpositions. ... minimale qui empêche une harmonisation effective des droits des différents Etats membres. Les différentes ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire