UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... ou la dissolution d’une entreprise, les brevets et droits d’auteurs, ainsi que les contrats d’assurance. En ... seul critère est le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses ... du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » Le seul ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... un encadrement pour la bonne exécution de l’exercice de droits particuliers des actionnaires lors des assemblées ... 2017/828[3] devait être transposée dans les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne ... ainsi que les redevances incitatives telles que les droits d’achat d’actions et autres avantages [12] Droit ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... que la détermination doit se faire dans le respect des droits civiques des individus et que l’agent de police ne ... Unis, mais non moins prohibée. La Cour Européenne des droits de l’homme a rappelé qu’une différence de ... préjudicielle par la Cour de Cassation dans deux arrêts fondamentaux du 22 juin 2010 (Affaires C-188/10 et C-189/10), ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... conditionne, par son efficience, les décisions de droits latins, faisant de cette décision l’illustration de ... qu’« Ultragas » est propriétaire de « 99.9% des droits sociaux de Remolcadores Ultragas », donc qu’il y ... la Common law : efficience économique du droit Comme nos droits romano-germaniques, la Common law reconnaît la ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... fonde aussi sur l’article 21 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux interdisant, entre autres, les discriminations ... de discrimination visés à la fois par la Charte des droits fondamentaux et par les directives 2000/43/CE et ...La définition de la grève
... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est célèbre ... de savoir qui est le titulaire du droit de grève, les droits français et allemand apportent des réponses ... des employés et non de désorganiser l'entreprise. Les droits français et allemand se rejoignent sur cet aspect: la ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause pénale. La Convention définit ... France et atteste une nouvelle fois de l’influence des droits internes sur l’élaboration d’un droit européen ... droit, la clause pénale est un élément fédérateur des droits européens. La Commission Lando a travaillé sur une ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de l’information transparaît dans les deux textes. Droits du client C’est au niveau des droits conférés aux sujets de l’information collectée ... pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Les exceptions sont ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution ... équitable reconnus par l’article 6 de la ConvEDH et de droits de la défense. L’article 24.1 de la Constitution ... reconnaît le droit de chacun à pouvoir faire valoir ses droits ( derecho a una tutela judicial efectiva ), et ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les ... ). Il est donc impossible en équité de faire valoir ses droits par l’arbitrage individuel pour des raisons ... le coût de son application prive un demandeur de ses droits. La Cour Suprême, elle, semble vouloir suivre le ... Mot-clés: