A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... ou la dissolution d’une entreprise, les brevets et droits d’auteurs, ainsi que les contrats d’assurance. En ... seul critère est le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses ... du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » Le seul ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... un encadrement pour la bonne exécution de l’exercice de droits particuliers des actionnaires lors des assemblées ... 2017/828[3] devait être transposée dans les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne ... ainsi que les redevances incitatives telles que les droits d’achat d’actions et autres avantages [12] Droit ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... que la détermination doit se faire dans le respect des droits civiques des individus et que l’agent de police ne ... Unis, mais non moins prohibée. La Cour Européenne des droits de l’homme a rappelé qu’une différence de ... préjudicielle par la Cour de Cassation dans deux arrêts fondamentaux du 22 juin 2010 (Affaires C-188/10 et C-189/10), ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
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... fonde aussi sur l’article 21 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux interdisant, entre autres, les discriminations ... de discrimination visés à la fois par la Charte des droits fondamentaux et par les directives 2000/43/CE et ...La définition de la grève
... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est célèbre ... de savoir qui est le titulaire du droit de grève, les droits français et allemand apportent des réponses ... des employés et non de désorganiser l'entreprise. Les droits français et allemand se rejoignent sur cet aspect: la ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause pénale. La Convention définit ... France et atteste une nouvelle fois de l’influence des droits internes sur l’élaboration d’un droit européen ... droit, la clause pénale est un élément fédérateur des droits européens. La Commission Lando a travaillé sur une ...