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L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
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... par décret ministériel. » (traduction libre). Droits internationaux MBDE Procédures et restrictions ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... [30] Ibid ., §47. [31] Ex. art.222-24 Code pénal Droits internationaux MBDE La lutte contre le viol et son ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol