L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... classe de sorte que l’injonction ou la déclaration de droits qui sera prononcée pourra de manière appropriée, ... en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil Rights Act of ... L’Union Européenne tente d’harmoniser les divers droits européens concernant les actions collectives. Pour ce ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... les règlements d’arbitrage, ou la plupart des droits nationaux. Les réponses apportées par les droits nationaux sont ainsi multiples et fort variées, ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des ... : une atteinte potentielle à la dignité et/ou aux droits de la victime. Alors que certaines lois parlent ... de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... le § 242 BGB a permis de dégager un certain nombre de droits et obligations accessoires à la prestation ... porter atteinte à la personne, à la propriété, aux droits de l´autre partie BGH NJW, 83, 2814). Cette exigence ... sur les circonstances importantes du contrat. Les deux droits sont relativement proches sur cette question. En ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont le dirigeant souhaite bénéficier ont amené les droits américain et français à faire du devoir de loyauté ... d’information des associés en cas de cession de droits sociaux et à l’obligation de non-concurrence, au ... rapprochement significatif des solutions adoptées par les droits français et américain concernant les obligations du ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin ... Cass. crim., 19 juin 2001 D., 2001 n° 31). Recours aux droits fondamentaux. Certes, la recherche de la preuve est aussi ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... Cette pratique est toutefois largement ignorée par les droits de tradition civiliste, une position soutenue et ... 2009, I, n°207). Ainsi la fracture séparant les deux droits semble se réduire, le juge français se rapprochant ... internationales, telles que la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Convention de Lugano et la Convention ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... les films proposés parfois disparus, en acquérir les droits. Dans ce siècle du tout numérique est réintroduit ... tente d’en retrouver les copies, d’en acquérir les droits. Il y a une véritable dévotion aux films et à leur ... les utilisateurs peuvent renseigner la Cinetek sur les droits d’acquisition de certaines copies, sur l’existence ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée ... la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme qui avait estimé que le refus des ... du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, n°. 3 (2013) Courtney G. Joslin, Recognition ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un tel traité pour les Etats Membres dont les droits ont été bafoués alors que des acteurs de la scène ... un moyen d'élargir l'intrusion du droit européen sur les droits nationaux au détriment de la souveraineté des Etats ... actes européens comme nul, outrepassant largement ses droits (J. Waltuch, 2011). En effet, les cours nationales ...