La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont le dirigeant souhaite bénéficier ont amené les droits américain et français à faire du devoir de loyauté ... d’information des associés en cas de cession de droits sociaux et à l’obligation de non-concurrence, au ... rapprochement significatif des solutions adoptées par les droits français et américain concernant les obligations du ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin ... Cass. crim., 19 juin 2001 D., 2001 n° 31). Recours aux droits fondamentaux. Certes, la recherche de la preuve est aussi ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... Cette pratique est toutefois largement ignorée par les droits de tradition civiliste, une position soutenue et ... 2009, I, n°207). Ainsi la fracture séparant les deux droits semble se réduire, le juge français se rapprochant ... internationales, telles que la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Convention de Lugano et la Convention ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... les films proposés parfois disparus, en acquérir les droits. Dans ce siècle du tout numérique est réintroduit ... tente d’en retrouver les copies, d’en acquérir les droits. Il y a une véritable dévotion aux films et à leur ... les utilisateurs peuvent renseigner la Cinetek sur les droits d’acquisition de certaines copies, sur l’existence ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée ... la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme qui avait estimé que le refus des ... du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, n°. 3 (2013) Courtney G. Joslin, Recognition ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un tel traité pour les Etats Membres dont les droits ont été bafoués alors que des acteurs de la scène ... un moyen d'élargir l'intrusion du droit européen sur les droits nationaux au détriment de la souveraineté des Etats ... actes européens comme nul, outrepassant largement ses droits (J. Waltuch, 2011). En effet, les cours nationales ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. On doit ... client une information erronée. Sur ce point, les deux droits – français et allemand – s’accordent donc ... contractuelle . C’est ici que la comparaison entre les droits allemand et français semble la plus intéressante. En ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, Master d’Etudes Bilingues des Droits de l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai ... , Volume 20, N°2, Mars 2007, 1 Ø Articles de blog Thibault J. et Diot P., « Le règlement 1346/2000 ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... par leurs problèmes de pauvreté, leur lutte pour les droits des minorités et notamment celle des populations ... immortel, invincible, libre de faire respecter ses droits en préférerant les femmes aux hommes. Emil Ferris, ... sa politique éditoriale audacieuse, qui acquiert les droits pour une diffusion nationale et publie l’ouvrage en ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de principes généraux permettant de rapprocher les droits pour les rendre compatibles, et non d’ « ... droit public, aboutisse à une violation des libertés et droits fondamentaux. Il en résulte que l’Etat ainsi que tous ses ...