ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du ... communautaire se trouve tiraillé entre une multitude de droits. Si la souveraineté nationale doit être dépassée, ... été confrontés à un dilemme, ne pouvant concilier les droits européen et national. Saper les fondements de la ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... américaine. II. La France ne serait plus le pays des droits de l’Homme selon la conception américaine… En France la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 établit que ... Si la liberté d’expression prime sur les autres droits aux Etats-Unis, elle est soumise en France à une ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au ... celle-ci ne rendrait pas nécessaire une uniformisation de droits si divers, hypothèse trop laborieuse aux yeux de la ... plus court que celui d’une procédure d’exequatur. Les droits de la défense ne semblent pas négligés par une ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... à une partie de protéger temporairement certains droits ou biens impliqués dans l'arbitrage. L'étude de ces ... situation de fait ou de droit en vue de sauvegarder les droits dont on a demandé la reconnaissance au juge chargé ...

Portrait d'artiste : Kashink

...   Kashink défend également régulièrement les droits de la femme dans ses œuvres. L’un des exemples les ... avec Amnesty internationale pour défendre les droits de la femme et notamment le droit à l’avortement. ... d’Amnisty Internationale le slogan « mon corps, mes droits », rappel au public la nécessité de laisser aux ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... « les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ... l’autre époux qui concerne les objets du ménage et les droits par lesquels le logement familial est assuré. De ... en ligne directe. Le régime optionnel, contrairement aux droits nationaux français et allemands, ne comporte aucune ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... mais également dans le cadre de la défense des droits de la personne. Lors du recensement, les individus ... et Etats-Unis puisque, au contraire, les défenseurs des droits de la personne aux Etats-Unis prônent une séparation ... mesures en raison de leur contrariété avec les principes fondamentaux de la République. En effet, l’introduction ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... second temps, on abordera la question de la protection des droits des travailleurs (II) et on terminera l’analyse par ... surveillance. En effet, ils peuvent faire valoir plusieurs droits, qui sont censés les protéger contre toute ... abusive de l’employeur. La protection insuffisante des droits des travailleurs   Pour qu’un procédé de ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... une convention à des termes moins avantageux ? Les droits français et anglais ont pris position de manière ... lors de la période pré-contractuelle. Bien que les droits anglais et français aient une conception différente ... de la part du vendeur est reconnue dans les deux droits et le contrat conclu est annulé. Néanmoins, les ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... des risques en matière sociale et environnementale, de droits de l'homme et de corruption et de leurs résultats. ... négatifs que peuvent avoir leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Il apparait que pour ...