ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... « les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ... l’autre époux qui concerne les objets du ménage et les droits par lesquels le logement familial est assuré. De ... en ligne directe. Le régime optionnel, contrairement aux droits nationaux français et allemands, ne comporte aucune ... Mot-clés:
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... mais également dans le cadre de la défense des droits de la personne. Lors du recensement, les individus ... et Etats-Unis puisque, au contraire, les défenseurs des droits de la personne aux Etats-Unis prônent une séparation ... mesures en raison de leur contrariété avec les principes fondamentaux de la République. En effet, l’introduction ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... second temps, on abordera la question de la protection des droits des travailleurs (II) et on terminera l’analyse par ... surveillance. En effet, ils peuvent faire valoir plusieurs droits, qui sont censés les protéger contre toute ... abusive de l’employeur. La protection insuffisante des droits des travailleurs Pour qu’un procédé de ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... une convention à des termes moins avantageux ? Les droits français et anglais ont pris position de manière ... lors de la période pré-contractuelle. Bien que les droits anglais et français aient une conception différente ... de la part du vendeur est reconnue dans les deux droits et le contrat conclu est annulé. Néanmoins, les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... des risques en matière sociale et environnementale, de droits de l'homme et de corruption et de leurs résultats. ... négatifs que peuvent avoir leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Il apparait que pour ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... des risques en matière sociale et environnementale, de droits de l'homme et de corruption et de leurs résultats. ... négatifs que peuvent avoir leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Il apparait que pour ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... la matière: sur quels fondements juridiques les deux droits mettent-ils en place cette obligation de ... quelles alternatives y a-t-il respectivement dans les deux droits ? Il convient, dans un premier temps, d’examiner ... ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les deux droits semblent donc partager l’idée de respect du devoir ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure suivie devant ce tribunal (respect des droits de la défense par exemple), respect de l’ordre ... de l’ordre public allemand, surtout concernant les droits fondamentaux. La reconnaissance ne suppose pas que soit ...