La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée ... la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme qui avait estimé que le refus des ... du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, n°. 3 (2013) Courtney G. Joslin, Recognition ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un tel traité pour les Etats Membres dont les droits ont été bafoués alors que des acteurs de la scène ... un moyen d'élargir l'intrusion du droit européen sur les droits nationaux au détriment de la souveraineté des Etats ... actes européens comme nul, outrepassant largement ses droits (J. Waltuch, 2011). En effet, les cours nationales ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. On doit ... client une information erronée. Sur ce point, les deux droits – français et allemand – s’accordent donc ... contractuelle . C’est ici que la comparaison entre les droits allemand et français semble la plus intéressante. En ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, Master d’Etudes Bilingues des Droits de l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai ... , Volume 20, N°2, Mars 2007, 1 Ø Articles de blog Thibault J. et Diot P., « Le règlement 1346/2000 ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... par leurs problèmes de pauvreté, leur lutte pour les droits des minorités et notamment celle des populations ... immortel, invincible, libre de faire respecter ses droits en préférerant les femmes aux hommes. Emil Ferris, ... sa politique éditoriale audacieuse, qui acquiert les droits pour une diffusion nationale et publie l’ouvrage en ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de principes généraux permettant de rapprocher les droits pour les rendre compatibles, et non d’ « ... droit public, aboutisse à une violation des libertés et droits fondamentaux. Il en résulte que l’Etat ainsi que tous ses ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... statut de la Cour Pénale Internationale: Etat des lieux, Droits fondamentaux , n°7, janvier 2008-décembre 2009). Leur ... statut de la Cour Pénale Internaitonale: Etat des lieux, Droits fondamentaux , n°7, janvier 2008-décembre 2009, ... Mot-clés:
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Les critères dégagés par la jurisprudence en droits français et espagnol: L’arrêt rappelle les ... La possibilité d’éviter le non respect des droits de défense et une interrogation efficace du témoin ... par tout moyen approprié compatible avec les principes fondamentaux de son droit.” Une réforme de l’article ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... légale en matière de droit des sociétés. Comment les droits russe et français définissent-ils l’obligation ... celui-ci, qui peut en son propre nom jouir et exercer des droits civils, supporter des obligations civiles, et être ... de la personne morale, ou de détenir plus de 50 % des droits de vote 10 . Sur ce dernier point, le droit français ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la juridiction n’a pas été effectué en fraude des droits du défendeur. Un contrôle nécessaire en l’absence ... efficacement contre le forum shopping et de préserver les droits des défendeurs. Le demandeur qui se livre à cette ... rendues dans des conditions parfaitement respectueuses des droits de la défense. Dans le cas présent, le demandeur ...
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