Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... des risques en matière sociale et environnementale, de droits de l'homme et de corruption et de leurs résultats. ... négatifs que peuvent avoir leurs activités sur les droits de l'homme et l'environnement. Il apparait que pour ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... la matière: sur quels fondements juridiques les deux droits mettent-ils en place cette obligation de ... quelles alternatives y a-t-il respectivement dans les deux droits ? Il convient, dans un premier temps, d’examiner ... ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les deux droits semblent donc partager l’idée de respect du devoir ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure suivie devant ce tribunal (respect des droits de la défense par exemple), respect de l’ordre ... de l’ordre public allemand, surtout concernant les droits fondamentaux. La reconnaissance ne suppose pas que soit ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... voyait dans le brevet d’invention la consécration des droits humains face aux privilèges de la noblesse. Le patent ... de brevets. On est ici dans la compétition entre les droits. Il ne faut pas oublier que le dépôt de brevet en ... qui pourra être utilisée par le titulaire des droits. Il peut s’agir là d’une réelle protection ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... classe de sorte que l’injonction ou la déclaration de droits qui sera prononcée pourra de manière appropriée, ... en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil Rights Act of ... L’Union Européenne tente d’harmoniser les divers droits européens concernant les actions collectives. Pour ce ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... les règlements d’arbitrage, ou la plupart des droits nationaux. Les réponses apportées par les droits nationaux sont ainsi multiples et fort variées, ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des ... : une atteinte potentielle à la dignité et/ou aux droits de la victime. Alors que certaines lois parlent ... de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... le § 242 BGB a permis de dégager un certain nombre de droits et obligations accessoires à la prestation ... porter atteinte à la personne, à la propriété, aux droits de l´autre partie BGH NJW, 83, 2814). Cette exigence ... sur les circonstances importantes du contrat. Les deux droits sont relativement proches sur cette question. En ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont le dirigeant souhaite bénéficier ont amené les droits américain et français à faire du devoir de loyauté ... d’information des associés en cas de cession de droits sociaux et à l’obligation de non-concurrence, au ... rapprochement significatif des solutions adoptées par les droits français et américain concernant les obligations du ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin ... Cass. crim., 19 juin 2001 D., 2001 n° 31). Recours aux droits fondamentaux. Certes, la recherche de la preuve est aussi ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne