Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... statut de la Cour Pénale Internationale: Etat des lieux, Droits fondamentaux , n°7, janvier 2008-décembre 2009). Leur ... statut de la Cour Pénale Internaitonale: Etat des lieux, Droits fondamentaux , n°7, janvier 2008-décembre 2009, ... Mot-clés:
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Les critères dégagés par la jurisprudence en droits français et espagnol: L’arrêt rappelle les ... La possibilité d’éviter le non respect des droits de défense et une interrogation efficace du témoin ... par tout moyen approprié compatible avec les principes fondamentaux de son droit.” Une réforme de l’article ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... légale en matière de droit des sociétés. Comment les droits russe et français définissent-ils l’obligation ... celui-ci, qui peut en son propre nom jouir et exercer des droits civils, supporter des obligations civiles, et être ... de la personne morale, ou de détenir plus de 50 % des droits de vote 10 . Sur ce dernier point, le droit français ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la juridiction n’a pas été effectué en fraude des droits du défendeur. Un contrôle nécessaire en l’absence ... efficacement contre le forum shopping et de préserver les droits des défendeurs. Le demandeur qui se livre à cette ... rendues dans des conditions parfaitement respectueuses des droits de la défense. Dans le cas présent, le demandeur ...
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Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... 2008/104 relative au travail intérimaire sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Mais ... 2008/104 relative au travail intérimaire sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Or le ... 2008/104 relative au travail intérimaire sur les droits nationaux, S. Robin-Olivier, Adoracion Guaman ...Le salaire minimum
... qu'il faut tout de même relativiser puisque certains droits européens n'ont pas de dispositions relatives à un ... par principe de l'Etat social, en matière de Grundrechte (droits fondamentaux). Le Sozialstaatsprinzip est inscrit à ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... à tous les marchés de la nation et d’éliminer les droits de douanes et les régulations susceptibles ... prescrit « l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation […] ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ... France, 2007, p.181). II. Des solutions offertes par les droits internes ? L’abus de droit français et le ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission a ... Douanière appelle par exemple une substitution aux droits nationaux du fait des frontières communes, certaines ... peuvent se faire en permettant la coexistence des droits nationaux et du droit communautaire (comme pour le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... la Commission d’Irlande pour l’Égalité et les Droits de l’Homme a rédigé un rapport pour expliquer ... Des sondages récents par l’Agence Européenne des droits fondamentaux avait conclu que l’Irlande était le premier ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle