Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment celles-ci limitent l'accès à ces ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... internationale veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de remettre en cause dans le futur certains principes fondamentaux de la république allemande notamment la ... manœuvre des Etats, et à remettre en cause les principes fondamentaux inhérents à leur organisation. ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... mesures conservatoires et de charge de la preuve, les deux droits permettent, au moins en théorie, un usage efficace et ... Protection for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... ces entreprises qui doivent veiller au respect de deux droits différents qui n’ont pas les mêmes exigences. ... sur les deux marchés vont gérer l’application de deux droits différents (droit américain et droit européen). ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... qui a été réalisé. De même en matière d'atteinte aux droits de la personnalité, le profit qu’une entreprise de presse entend tirer de sa violation des droits de la personnalité est souvent important et le ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... de « fourre tout » et d’ « attentatoire aux droits garantis aux particuliers » (FOFE DJOFIA MALEWA ... H., MARGUENAUD J-P.,RIALS S., SUDRE F., Dictionnaire des Droits de l’Homme, octobre 2008, puf, pp. 864. - FOFE ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (concernant les directives sur les OGM ou sur les droits d’auteur par exemple), l’essentiel des retards ... informé, serait ainsi à même de faire valoir ses droits. Rapports droit interne et droit international ou ...
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