Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au forum shopping, dès lors que le juge ... de l’ordre juridique français à l’égard des autres droits européens pour régler les procédures ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes fondamentaux du droit de la preuve, et les atteintes à ces ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à celle des documents sur support papier. III/ Apports fondamentaux de la loi de 2005 : une avancée vers la ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... dans le temps. A ce propos, la Cour européenne des droits de l’homme à récemment condamné la Suisse (Arrêt ... équitable (article 6§1 Convention Européenne des droits de l’homme, ci après CvEDH). [5] Par rapport à ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Seul le droit matériel pouvant prévoir des droits d’information, il ne correspondrait pas à la ... de donner une efficacité maximale à la protection des droits fondamentaux. Un droit fondamental n’est pas ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom, société américaine détentrice de nombreux droits d’auteur a assigné YouTube (détenu par Google) en ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment celles-ci limitent l'accès à ces ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... internationale veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de remettre en cause dans le futur certains principes fondamentaux de la république allemande notamment la ... manœuvre des Etats, et à remettre en cause les principes fondamentaux inhérents à leur organisation. ...