L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des voisins se disputent au sujet des délimitations de ... 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité serait que la victime, le propriétaire du sol, deviendrait ... dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, ...
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... commission du crime de génocide. Le T.P.I.R. considère que, de par sa gravité et l’ampleur du nombre de victimes, ... en droit international n’est pas requise pour que le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe protégé doit se réaliser ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour ... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale ... national, cette mission s’avère compromise dès lors que la valeur juridique du droit en question est contestée ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour ... à une entreprise de fonctionner, tant en interne, que dans les rapports avec ses fournisseurs ou avec les ... est des brevets de méthodes commerciales, étant donné que la jurisprudence américaine requiert que la méthode ait ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une ... d’application. A l’époque il avait été décidé que cette question devait être réglée par une convention ... n’a cependant jusqu’à ce jour été ratifiée que par Chypre. S’inspirant de la convention d’Istanbul ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... et l’ont assorti de garanties mais encore faut-il que le changement intervenu soit qualifié de modification du contrat. [3] Nous verrons que le droit français et le droit allemand ne traitent pas ... (loi de protection face au licenciement) énonce que « Si l’employeur résilie la relation de travail et ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément ... A cet égard, certains auteurs considèrent par exemple que l’origine de la crise financière de 2007-2008 réside ... plus ou moins important sur ces décisions, ainsi que certains dispositifs permettant dans certains cas, ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... & Co (Contractors) Ltd, de 1973, qui pose en principe que seul le ‘préjudice économique dérivé’ est ... ‘préjudice financier’ ou ‘patrimonial’, si bien que ce manque d’uniformité a pour conséquence ... de se douter qu’il possédait pourtant la notion telle que l’entend le droit anglais en son sein. Mais il semble ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et extensive. Comment expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit ... de la Cour, s’est montré « meilleur élève » que sa voisine, bien qu’il soit un Etat dualiste. ... devant les juridictions (la Cour ne peut fonctionner que de manière subsidiaire) et de permettre à ces mêmes ...