Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif que la floating charge. National Westminster Bank plc v. ... de la société, les créanciers privilégiés ont soutenu que la sûreté détenue par la banque était en réalité ... l’arrêt Re Spectrum Ltd, la Chambre des Lords a jugé que la sûreté détenue en l’espèce par la banque ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place ... février 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les deux articles proposent une analyse ... Law avant de comparer la convention et le règlement ainsi que leurs implications. Ainsi nous nous interrogerons dans un ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... la dernière dictature (1976-1983) par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la ... des cellules qui se seraient détachées du corps») sans que la personne victime de l'enlèvement n'ait à se ... des Droits de l'Homme (Commission IADH) en soutenant que « l'arrêt (de la Cour Suprême de Justice de la Nation ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de la chose ... intégral du prix. Les deux systèmes considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté ... joue ici le rôle de garantie de paiement, c’est-à-dire que la propriété, droit réel principal, devient droit ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de la tutelle du papier ». C’est en ces termes, que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une ... déterminés. Ce régime fixe cette fois la force probante que le juge doit leur reconnaître. Le régime de la preuve ... Devant un tel phénomène, il était nécessaire que les législateurs français et allemand interviennent et ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan Law School » pouvait ... critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant que d’autres facteurs étaient pris en compte, et si cela ... jugement de première instance. La Cour d’appel estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aussi bien du lieu de production de l’événement causal que de celui de la survenance du dommage (CJCE, 30 novembre ... du préjudice subi du fait de cette publication, tandis que ceux de chaque pays de réalisation du dommage (pays de ... accessibles, depuis tout poste informatique, quelle que soit la localisation de l’exploitant du site mis en ...