La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de ... confiance mutuelle[6]. Koen Lenaerts a lui-même précisé que ce principe ne pouvait pas être interprété comme une ... violation de l’Article 4 de la Charte en raison de ce que seraient alors ses conditions de vie prévisibles. Il est ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’asile et d’immigration. C’est dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un ... le constat de la CEDH sur la situation critique que connaissent aujourd’hui de nombreux demandeurs ... lors, l’arrêt du Bundesverfassungsgericht laisse penser que l’Allemagne est prête, pour les mois à venir, à ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne semble être préoccupée par la ... titre la fragilité du règlement. En effet, il suffit que la créance soit contestée pour écarter l’application ... les commentaires semblent réellement diverger : alors que la doctrine italienne met en exergue les rapports entre ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette coopération, des juges ... retient l’attention. Il en va sans doute ainsi du fait que les critiques apportées au système pénal français ... carences du système pénal français. Puis, nous verrons que si cette évaluation conduite par les juges anglais pèse ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette détermination puisque le premier ne prendra en compte que la nature des fonctions de l’employé, alors que le second prendra en compte la finalité de l’emploi et ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... Devant un tel phénomène, il était nécessaire que les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu ... moyens de preuve déterminés et fixent la force probante que le juge doit leur reconnaître. En France, le système de ... papier et s’ils ont acquis la même valeur juridique que ces derniers. Que ce soit dans le cadre d’échanges ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux récentes modifications ... et dissimulées. C’est donc dans ce contexte particulier que, l’Union Européenne par sa directive 2000/43 du 29 ... les Etats Européens? Il faut tout d’abord souligner que la protection des victimes de discrimination fait ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Chapitre 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs ... peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une condamnation requiert au ... pas à rechercher l’existence d’une faute dès lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit ...