FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... entraîne des sanctions. Il est important de préciser que l'« inexécution » en droit français incarne à la ... russe retient une acception plus large de cette notion que le droit français. Mais chaque droit prévoit la règle ... Ainsi l'article 396 du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux tels que ceux désignés au §253 II ne peut en principe donner ... (notamment le « Schutzzweck der Norm ») que doit remplir le dommage pour être réparable d’autre ... grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... lesquels des substances dangereuses ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien ... d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ont été déposées, 3) toute personne qui s’est arrangée pour que les substances soit transportées dans une telle ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne pouvait être caractérisé au motif que la console de jeu ne peut être considérée comme une ... partie de sa motivation, le Tribunal faisait valoir que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» ... , Oxford University Press, 2002, p.1299). Il faut ajouter que par témoignage, il faut ici entendre les témoignages ... une dénaturation des faits, qui s’explique par le fait que ces témoignages peuvent être « (…) affectées par ... Mot-clés:
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... dans quels cas l'employé est légitime à considérer que la relation de travail ne peut être poursuivie du fait ... s'était plaint auprès de la direction de l'université que les notes qu'il avait attribuées à certains étudiants ... développements récents de la jurisprudence sur ce point, que son comportement avait été raisonnable et ne ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et l’UNICEF veillent au respect de ce droit. ... dans des textes de très grande importance telles que la Déclaration des droits de l’enfant ou le Pacte ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions de cette juridiction seraient exécutées ... arbitrale à l’encontre de la Thaïlande, estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de ... 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des ... d'appliquer celle-ci. Cependant, il a fini par conclure que la Convention de Vienne n'était pas applicable en ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... du Conseil de l’Europe T. Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux que n’importe qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia