Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... le conflit entre les scénaristes et les studios ainsi que l’accord qui en est résulté reflètent-ils un manque ... en dépensant le moins. Et il est de notoriété publique que les droits de leurs employés ne sont pas toujours ... permet une rémunération complète. Il a été constaté que des studios ont pu se servir de l’IA pour ne pas ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire que le genre administratif des personnes ? I. Le chemin vers ... publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de ... explicite le mariage homosexuel. Cette loi précisait que le mariage était défini par l’union entre un homme et ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... de conflit de loi était nécessaire. C’est l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de ... Au considérant n° 21, la Commission souligne cependant que cette règle « ne déroge pas à la règle générale ... la précise ».Cette règle ne peut être écartée que si les actes de concurrence déloyale n’affectent ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on retrouve en France, mais également dans la ... à l’auteur de celle-ci, est justifiée, plus encore que la citation, par la liberté d’expression. Le tout ... juridiques La parodie, si elle existe aussi bien en France que dans les pays du copyright, n’y fait pas l’objet ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... pour les entreprises agricoles). Il affirme notamment que le licenciement est valide s’il existe une juste cause ... licenciement invoqué par l’employeur existe. Ce n’est que lorsque le juge établit l’inexistence du fait ... réelle). Dans le cas contraire, le juge ne peut appliquer que l’indemnisation (protection obligatoire). Ainsi, avec ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits ... chaque droit de la Convention une seule et unique solution que les juridictions des États membres doivent adopter ? La ... mentionné sur les registres en se fondant sur l’idée que le transsexuel avait «perdu les attributs de son sexe ...
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L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... parce qu’il est significatif de la ligne de conduite que le législateur a voulu et a su suivre au sein de la ... a pris soin, à la lettre f) dudit article d’affirmer que sera refusée la remise de la personne objet du mandat ... européen. L’une des particularités du mandat tel que défini par la décision-cadre est la judiciarisation de ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette ... of NewYork. 14/07/08): le fait qu’eBay ne puisse ignorer que, de manière générale, des actes de contrefaçon soient ... notamment au sein de l’Union Européenne. Le risque est que les marques finissent par se livrer à un « forum ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... bancaire : ses dispositions étaient nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de ... qu’aux personnes publiques, qu’à l’Etat, alors que la loi américaine reste focalisée, du fait de sa nature ... lorsque l’institution financière croit raisonnablement que l’information a été légalement rendue accessible au ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes domiciliées sur le territoire d’un ... Il en existe sept et pour s’en prévaloir il suffit que la compétence de l'article 2 existe, c’est-à-dire qu’il faut que le domicile du défendeur se trouve au sein de l'Union ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse