L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ne peut en aucun cas le ... par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le droit français connaît d’ailleurs aussi, le ... notion de droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque partie à le droit d’être mise au courant de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... cette raison, et pour éviter un conflit de décision, que la Communauté ne reprocha à l’Irlande que la saisine du tribunal arbitral du droit de la mer dans ... compétent pour appliquer le droit communautaire, tant que les normes en questions étaient suffisamment claires ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Celle-ci souffrait de nombreux défauts, tels que le caractère aléatoire de la procédure soumise à ... p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la preuve que les Etats Membres sont désormais prêts à se défaire ... qu’un Etat pouvait refuser l’extradition en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Etats membres. Les Etats ne voient dans cette convention que de simples propositions. Certains auteurs, M. Revenga ... à la différence de la CEDH qui ne reconnaît que le droit pour la victime de dénoncer une violation. Ces ... judiciaire au niveau des droits de l’homme semble plus que nécessaire, comme l’affirme Laurence Burgorgue ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pécuniaire à l’encontre d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la ... et passive, de supprimer le blanchiment de capitaux ainsi que d’assurer la responsabilité pénale et l’exécution ... au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci semble le plus ...
« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... tu regardes quelle série en ce moment ? ». C’est là que j’ai entendu parler pour la première fois de « The ... y ait des séries réservées qu’aux hommes. Sauf que voilà, nous regardons la bande-annonce : C’est ... fini par regarder la série, seule, de mon côté, tandis que Monsieur regarda une série animée japonaise. Après ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le fait que celui-ci ne doit pas constituer un simple recueil des ... les différents acteurs. C’est donc dans ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée en droit du ... un système qui envisage d’utiliser le même instrument que le second: un Code du travail. Une réflexion sur ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... d’un État de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les ... du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des ... dans le cadre de délits communs qui ne pose en réalité que peu de conditions : une résolution motivée autorisant ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... » a découvert que ce nom de domaine a été racheté par un entrepreneur ... le site internet en sus des éléments du projet ENA tel que le logo, une image et des textes du site web de ... de mise en œuvre, le régime développé, ainsi que leurs implications pour les cas en l’espèce. Les ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle des droits de l’homme (DUDH) énonce que “Tout individu a droit à la vie (...)”, de même le ... suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le droit à la vie commence à être reconnu ... actuelles, encore malheureusement controversées telles que l’euthanasie et l’avortement, il faut se poser la ...
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