Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... ont modifié cette disposition en spécifiant que cet avis n’a aucun effet contraignant. Le président de la république, ainsi que le ministre de l’économie et la ministre de ... la loi chilienne n° 19.300 sur l’environnement dispose que « les projets ou activités signalés à l’article 10 ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... de consultation des instances représentatives après que plusieurs plaintes pour manques présumés à la ... Cette dernière n’étant dans tous les cas possible que par une baisse des salaires, le Betriebsrat ne souhaita ... l’employeur n’a pas confirmé ou démontré que les représentants du personnel s’étaient exprimés ou ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... majorité de pays membres de l’Union européenne telle que la France. Seule figure d’exception à cette ... L’Allemagne a profité des marges de manœuvres que laisse le RGPD pour légiférer davantage à ce sujet dans la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) tandis que la France a placé le RGPD dans la continuité de la loi ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... animal. Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort et l’impasse dans ... sorte qu’ils puissent s’intégrer dans cet espace que nous partageons tous: « la société ». Une ... ayant évoluée et s’étant développée, il est normal que le Droit prenne désormais en considération ce que les ...La lutte anti discrimination en Espagne
... 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la ... affirmant le principe de non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en ... la Charte acquiert la même force juridique contraignante que les traités. Les Etats Membres de l’Union Européenne, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... maintenaient au cours de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une ... développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ... l’application du principe en cause en raison du fait que le droit de l’EEE est moins intégré et contraignant ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la personnalité juridique de l’Union ... sur la scène internationale. Il n’en demeure pas moins que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire ... Mot-clés:
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... associées à l’intelligence humaine, telles que le raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux ... commun de la société. Il est d’acception générale que l’évolution du droit doit refléter celle de la ... le «non-humain» comme créateur au même titre que l’Homme. Nous exposerons ensuite (II) la nécessité de ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation caractéristique » au sens du ... présomption simple selon laquelle « il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le ... de Rome en droit interne) à un contrat de distribution, que « l’interprétation du contrat conduit à constater ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre devise républicaine), le ... d’égalité en droit des hommes et des femmes ainsi que l’obligation pour l’État de promouvoir la ... 3 al. 1 de la Loi fondamentale allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont égaux devant la ... Mot-clés: Constitution / Allemagne