La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... à l’employeur d’apporter des éléments justifiant que la mesure litigieuse était légitime, et non ... incombe de persuader le jury en apportant la preuve que les raisons invoquées par l’employeur constituent en ... St. Mary’s Honor Center v. Hicks , 509 U.S.502 (1993) que le caractère mensonger des justifications fournies par ... Mot-clés:
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... la vente n’a jamais eu lieu. En effet, le fait que le vendeur ait livré une chose différente de celle convenue dans le contrat, ou le fait que l’une des parties (ou les deux) aient fait une erreur ... portant sur l’identité de l’objet a pour conséquence que le transfert de propriété est considéré comme ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... pas la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans ... pas. Il fallut attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à coordonner les ... le contrat principal. Il est donc important de constater que le droit anglais offrait déjà une protection ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de Florence (Corte di Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les ... en cassation devant la Corte di Cassazione qui décide que les juridictions italiennes peuvent connaître de ... dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a manqué à ses obligations envers ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe ... pour composantes la défense de la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales ... en compte des droits humains et environnementaux, ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son article 153 la protection des consommateurs en tant que politique commune des États membres. Cette compétence a ... de la construction européenne, il n’est pas surprenant que le droit de la consommation, discipline congénitalement ... juridique à l’adoption des directives, si bien que sous le couvert de la protection des consommateurs, les ...
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Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... s’agit d’étudiants payés par l’université en tant que professeurs adjoints ou assistants de recherche. Les « ... du NLRB, Brown University . Cette décision énonce que ces individus sont en premier lieu des étudiants et que leur condition de salarié n’est que marginale et ne ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... fait un devoir pour chacun des Etats parties: “Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de ... communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par ... sur les juridictions étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe ... Mot-clés:
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... Je l’ai découvert lors de ma Khâgne, alors que notre sujet de géographie portait sur le Brésil. A ... de Salgado qui est profondément humain. Il ne fait pas que montrer l’objet de la photographie, il parvient à saisir tout ce que cet objet comporte en lui, dans le cadre de son ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies