Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en ... de créer une égalité entre les entreprises au niveau international mais la question de l’utilité d’un vote ... benchmark international et 10 bonnes pratiques », www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 - A.C. ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu ... Communauté puis de l’Union européennes(B. Audit, Droit international privé , Economica, 5 e édition, 2008, ... l’article 4 de la Convention de Rome en droit interne) à un contrat de distribution, que « ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de la procédure arbitrale. Introduction L’arbitrage international possède un avantage majeur sur le mode ... CIRDI. Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La ... sur la confidentialité et que de ce fait il était en droit d’autoriser la révélation d’éléments ayant ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui précise que ce droit ne peut être ni restreint ni refusé à une personne ... en 2014) C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The International Library of Essays in law and legal theory ... Mot-clés:
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ... officiel n° 115 du 09/05/2008p. 164 Contentieux international public MBDE Les conditions d’accès aux ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ... être jugé contraire à la liberté de la presse, au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que ... juges et des magistrats. Il a le pouvoir d'établir des rapports sur les avant-projets de loi qui affectent, entre ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ... excessive chez ces derniers. (2) Le manque de régulation interne des intervenants Les agences de notation, chargées ... from the US subprime mortgage crisis”, Journal of international banking law and regulation, 2008, pp. 449-457. ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... du salarié, qui constitue une protection réelle en droit italien, était automatique. La valorisation de ... les deux parties étant contraires à la reprise des rapports contractuels. De ce fait, l’indemnité est ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act