L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... responsable des faits à l’origine de ce mandat selon le droit de l’État membre d’exécution » . Cet article ... officiels   •   Sénat, rubrique Europe et International, La responsabilité pénale des mineurs , à ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... nécessité d’établir un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au traitement d’images ... appelant à la promulgation d’instruments protecteurs du droit à la vie privée face aux risques posés par le ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... cesse de les remettre en question, en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de ... s’est prononcée sur de nombreux sujets, allant du droit de l’environnement, au droit à la procréation en ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés «  Online platforms and ... le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les utilisateurs professionnels et les ... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... pour les pays en voie de développement dans ses deux rapports « Governance and Development » en 1992 et ... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ... dans les pays en voie de développement. Dans les trois rapports de la Banque Mondiale de 1997, de 2000 et de 2002 ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... de non-refoulement est un principe fondamental du droit international coutumier, consacré notamment à l’article ... droit international privé, Dalloz, 2017, n°3, p.389-403 Rapports : Anuario CIDOB de la Inmigración 2015-2016, ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... et temporaires, renforcer les instruments de flexibilité interne, et favoriser l’emploi des jeunes et des chômeurs. ... du Gouvernement qui entend accélérer la transposition en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement ... comme le souligne Ángel Blasco Pellicer, Professeur de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale à ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... les frais de grossesses auxquels les parents ont le droit de participer, peut être validé rétroactivement par ... Chosen Middle Ground: England, Surrogacy Law and the International Arena » dans International Family Law Journal ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... une modification de l’équilibre constitutionnel interne. L’article 60 de la constitution, par exemple, rend ... conseil régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) ... sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes politiques municipaux, ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ...