Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

...             Dans son examen de la jurisprudence française en la matière, le juge anglais a pu ... droit français n’était pas absolue. En effet, selon la jurisprudence française, les biens couverts par ... En l’absence de précisions supplémentaires, cette jurisprudence fait craindre au juge anglais que la ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... similaire en faisant appel tant à la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion n’a pas pourtant pas échappé ... circonscrite et développée par la doctrine et la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 ... les apports de la doctrine la plus autorisée et de la jurisprudence qui ont dégagé une définition plus ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... Maroc, en compagnie d’autres migrants. Cela rejoint la jurisprudence de la CJUE qui précise que tout ressortissant ... l’UE, laissant présager un éventuel durcissement de sa jurisprudence à l’égard des personnes migrantes.   B.- ... Constitutionnel espagnol. Il s’appuie sur la récente jurisprudence de la Cour en reprenant l’argument de la ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... ici met en comparaison ces dispositions au regard de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... des droits de la défense. Ils ont prêté attention à la jurisprudence de la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée ... alors peut-être, rendront-ils des arrêts qui « feront jurisprudence » et auxquels leurs successeurs se tiendront, ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... date de 1994)  et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, équivalent des ... part, on constate une  divergence imminente dans la jurisprudence allemande entre BundesverfassungsGericht (cour ...   Le Bundesarbeitsgericht applique au contraire sa jurisprudence en faveur du pouvoir de direction de ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... utilisée en droit anglais, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence Ikimi v Ikimi ( 2001 EWCA Civ 873), et qui ... une période plus ou moins longue. Il découle de la jurisprudence Kapur v Kapur ( 1985 15 Fam Law 22), dans la ... ». Alors que le juge anglais s’était référé à sa jurisprudence nationale pour qualifier la résidence ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... garant régional de la vie privée Il découle de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... intrinsèquement privées (§57). Par application de la jurisprudence de Strasbourg, ni la présence sur la voie ... des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 , art. 4.   Jurisprudence Juridictions britanniques R (Bridges) v Chief ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... que marque.   1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine significative en la matière, à ... autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la protection par les ... utilisée dans un contexte industriel particulier. Cette jurisprudence met en avant l’importance d’une analyse au ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... d'application du mécanisme de prix prédateur par la jurisprudence russe. Le peu de décisions concernant les prix ... s’est lui surtout inspiré des critères posés par la jurisprudence communautaire pour définir la position ... et russes. Le juge français se référant pour cela à la jurisprudence communautaire estime que l'intention ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... brevets de méthodes commerciales, étant donné que la jurisprudence américaine requiert que la méthode ait un ... été confirmée à de multiples reprises par la jurisprudence. Sur quoi le droit américain se fonde-t-il ... », et que, par conséquent, le test établi par la jurisprudence pour déterminer quand une injonction doit ...