Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... une obligation dans le processus de médiation selon la jurisprudence et la pratique anglaise (O’Neill 2019). La ... abrogées. Cette obligation existait auparavant dans la jurisprudence anglaise. Cette abrogation n’aura donc pas ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... fin à la controverse après 6 ans de revirements de jurisprudence et d’instabilité sur le statut du mariage. ... mariage excluant clairement les couples de même sexe, la jurisprudence, elle, confirme la nullité du mariage ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence n’allait pas en rester là et a, petit à ... la violence (Harley J., préc. cité ; p 89 91). La jurisprudence américaine fait donc dans l’ensemble une ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ... une clause de non-garantie relative aux vices cachés. La jurisprudence la considère valable entre professionnels de ... Décisions de justice Jurisprudence anglaise Colonial Insurance Co of New Zealand v ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... ou réduite. La question reste donc ouverte tant que la jurisprudence ne s’est pas prononcée. On a donc deux ... semblent satisfaisants. Il faut espérer que la jurisprudence se prononce favorablement quant à ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... « il ne peut être affirmé de manière absolue que la jurisprudence actuelle nie à Facebook le caractère d'espace ... Cependant, au terme d’une telle analyse, la jurisprudence semble parvenir à une conclusion opposée à ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et l'acte d'accusation du TSL sont confidentiels. La jurisprudence des TPI a permis de dégager divers critères ... qui a été effectuée sous la contrainte. A ce sujet, la jurisprudence du TPIR estime que la présence de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contrat et l’activité professionnelle ». Cette jurisprudence a été confirmée par la suite dans de ... de la directive au non professionnel. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 mars 2005 ...
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