L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... la Constitution espagnole de 1978 est l’une des fortes critiques adressées à cet avant-projet (A). Le gouvernement ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... contenues sur la toile. Le gouvernement a réagi à ces critiques : le projet présenté en Conseil des Ministres le ... - Canon digital 18-12-07 http://www.interiuris.com/blog/?cat=17 - Circular 1/2006 sobre los delitos contra la ... de la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... pénitencier. En son temps, la loi a fait l’objet de critiques et le défenseur du peuple espagnol (Defensor del ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... d’un éventuel délit. Enfin, répondant à l’une des critiques de la CEDH, une décision du 25 juin 1993 du TS a ... en matière pénale. Face à d’inévitables critiques, la Cour de cassation a posé les conditions de la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... l’émission ou mail box rule (I) puis d’évoquer les critiques de la théorie de l’émission (II). I) ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... été déclaré exécutoire en France. 4. Comparaison et critiques des solutions allemande et française L’arrêt ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... admise de la SGB II, a évidemment suscité de vives critiques, et le gouvernement s'est vu accusé de brader ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... lieu que si le mariage est valide en droit anglais. Les critiques ont été nombreuses à la suite de cet arrêt, ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... qu’il s’agit du pays de sa résidence habituelle. Des critiques de l’exception apparaissent en doctrine dans les ... revient alors quasiment à se prononcer sur la garde. Ces critiques ont conduit, en droit français, à une évolution ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant