L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une ... pas certaine, le travail qui sera fourni dans ce but sera très important et impliquera une analyse des ... en autorisant des entités indépendantes et à but non lucratif à reproduire des œuvres pour les aveugles, cette ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon a ... trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé ». La convention de la Haye qui a notamment ... dispose : « Les actes authentiques établis dans un but déterminé relatifs à des biens meubles ou immeubles ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... protégés par le droit d'auteur, réalisées dans le but d'établir une bibliothèque numérique de ... s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
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... l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats ... la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. ... cette loi. La Cour a considéré que cette loi avait pour but d’encadrer, et non d’interdire, l’avortement dans ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... d’un intérêt professionnel et commun, dans le but d’obtenir une amélioration des conditions de travail ... du moment où la cessation du travail est faite dans le but de protéger un intérêt collectif et non purement ... et presque essentiellement politiques. Par contre, si le but du mouvement est d’obtenir de l’autorité publique ... Mot-clés: droit social / droit de grève
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... présenté à une gestatrice par COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux ... les juges français ont annulé une association dont le but était« de faciliter la solution des problèmes qui se ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... « Dispositifs de sécurité » ont été créés dans le but de combattre les activités terroristes. Le dispositif de sécurité « I » avait pour but d’élargir aux organisations idéologiques extrémistes ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne