L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... l’expertise unilatérale, ou officieuse, requise par une partie au procès, jusqu’ici fruit de la pratique et ... la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., ... d’un expert judiciaire déterminé (Article 339.4 LEC). Par conséquent, d’une façon générale, ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Soumis le 09/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... Rentrent alors en jeu plusieurs acteurs : une seule partie qui vend et une pluralité de parties qui achètent ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Soumis le 19/01/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... where of the party shall have been duly convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a ... qualifiée pour l’emploi en question, qu’elle faisait partie d’une catégorie protégée par la loi, qu’elle a ... Library of Essays in law and legal theory 1991). Propos introductifs.  Sites internet:   ...
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La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... ; Cass. soc., 1 er avril 2008, pourvoi n°07-60.287) [4] , en droit allemand et ce, depuis la réforme, le ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ... un arrêt en date du 11 mai 2005 a affirmé que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la population, avec un passé encore douloureux. De ... la première réforme d’envergure du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... le texte de loi : pour exemple le rappel à l’article 4 de la soumission de la présente loi à la Constitution et ... de Russie Lebedev, dans son introduction au nouveau Code pénal déplorant que « certains agissements ne ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... L’Europe en ordre dispersé, 03.05.2008, p. 4). Le mariage homosexuel existe aux Pays-Bas, en Belgique et ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Soumis le 07/03/2014 par Tifenn Bourges dans MBDE / Contentieux international public
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de génocide ... 2000, 624p. p.443   Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ...