La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la société ne ... du salarié en cas de licenciement. En effet, le § 14 al. 1 n°1 de la Loi allemande sur la protection en cas de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... loi allemande sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG ... européen des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ... doivent être assurés sans discrimination OUI !. L’art 14 CEDH doit donc être combiné avec le respect de la vie ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz, EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement ... police des lois en question et seul le § 3 EFZG et le § 14 MuSchG sont des lois de police car le premier poursuit un ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... protégée par la liberté de la création artistique [14] . En cela également, le travail de Böhmermann est un ... l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013 ». Le régime de ce délit était identique ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... « Equal Protection Clause », constitue le cœur du 14 ème Amendement en matière de lutte contre les ... américains, et d’éliminer la discrimination raciale [14] . La NAACP organise aussi de nombreuses campagnes dans ... http://www.eeoc.gov/ [13] http://www.state.gov/s/ocr/ [14] http://www.naacp.org/pages/our-mission . [15] E.g, Brief ... Mot-clés:
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... valeur « supra-légale » aux traités internationaux [14] . A titre de comparaison, la constitution argentine ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... en vertu de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil ... une décision du 15 février 2016 du Conseil d’État. [14] Il est décidé que le blocage et le déréférencement ... für die Bundesrepublik Deutschland GG) Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne ... Sentencia T-247/14 de la Corte constitucional colombiana ... http://www.corteconstitucional.gov.co/relatoria/2014/T-247-14.htm Sentencia T-495/10 de la Corte constitucional ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ou ... convenu ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément caractéristique de ... vendues ait été fixé dans le contrat ». L´article 14-1 se trouvant dans la partie concernant la formation du ...