Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les manifestations consécutives à la ... citoyens lors d’opérations de surveillance aérienne. [14] La souplesse du régime juridique fédéral règlementant ... USA : FAA Modernization and Reform Act of 2012, H.R.658, 14 février 2012 FR : UE 2016/680, Directive relative à la ... Mot-clés: Drones - Police
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... coût d’une telle charge, s’est fondé sur l’article 14 bis du décret législatif n°286/1998 qui institue et ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ... la Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-309/14 prononcée le 2 septembre 2015 : ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... empêché l'entrée en vigueur du protocole additionnel n°14 à la Convention prévoyant que l'Union puisse adhérer à ... traité de Lisbonne entré en vigueur et le protocole n°14 finalement ratifié par la Russie, les portes sont ... (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 de la Charte) ou dans la ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’un endroit à un autre au moyen d’un véhicule »[14]. En l’espèce, le client effectue sa réservation ... (OVG Hamburg, Beschluss v. 24.09.2014, Az. 3 Bs 175/14) et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber n’agissait pas seulement en ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la ... (consulté le 14/02/08). Traité portant sur les Aspects des Droits de ... > (consulté le 14/02/08). Resultats of Bilateral Negotiations on ... < http://www.constitution.ru/fr/index.htm> (consulté le 14-02-08). IVème partie du code civil de la Fédération ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... [13] . Si cette liste n’est en aucun cas exhaustive [14] , elle permet de comprendre que l’immunité couvre ... §132. [12] Ibid ., point 7. [13] Ibidem . [14] Ibid ., point 6. [15] BGH, Urteil des Dritte ... op . cit ., p. 8, § 11. [16] Ibid ., p. 9, § 14 [17] Ibid ., p. 10, § 16 ; « Aucune immunité ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... protection répond à des fins sociales et économiques (14). Il importe de voir que le terme « sui generis » ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ... droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et de l’existence d’un ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... car l’entière décision serait dans ses seules mains[14]. A l’inverse, en France, en principe, la décision est ... remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI, JOUE L 315, 14.11.2012, p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 ... [13] Article 408 du code de procédure pénale italien. [14] Il est vrai que la décision doit être prise par le ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999, contient une définition tout aussi ... Belgique de juger le dictateur Yérodia (C.I.J., arrêt du 14 février 2002), mais aussi l’affaire Pinochet, devant la ... compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, la Convention internationale contre la ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger