Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... Dans les faits, une employée de 55 ans était depuis 16 ans dans une entreprise postale. De part son ancienneté, ... invoqués par l’employeur et de former sa conviction [16] . En Allemagne, un licenciement peut généralement avoir ... cette décision, qui considère qu’une ancienneté de 16 ans exige une plus grande protection. De plus, ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... tant que le soin est considéré comme «adéquat» [16] . Cette adéquation doit cependant être prouvée, ce qui ... de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, JORF n° 0138 du 16 juin 2000 p. 9038), 720-1-1 (dans sa version de la loi n° ... p. 4118), 729 (dans sa version de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 JORF n° 0298 du 23 décembre 1992 p. ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... à 30 euros (point 12) et le montant du timbre fiscal à 16 euros (point 13). En retenant une telle disproportion, le ... tel qu’une carte nationale d’identité » (point 16). Les Pays-Bas prévoyaient un montant égal à sept fois ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... ces organes de la procédure dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait ... n. 83 du 27 juin 2015 [iii] . Le décret royal du 16 mars 1942 est en voie d’être abrogé : en effet, la ... , octobre 2015. [iii] Legge Fallimentare (Regio Decreto 16 mars 1942, n. 267) mis à jour du D.L Sviluppo 22 juin ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... le modèle français sous influence européenne, p-15-16), la laïcité à la française repose sur deux piliers : ... découle directement de l’article 4 I GG (BverfG, 16.05.1995, Kruzifix-Urteil / BVerfGE, 93,1, 16 ), il est donc comme en France de rang constitutionnel. ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... par celui-ci (voir arrêt Mutuel du mans 26 mai 1999 n°96-16.361). Ainsi, l’obligation faite au juge d’appliquer ... parties sauf pour le juge à user de cette faculté (Com, 16 novembre 1993 n°91-16.116, Sté Amerford). En raison de la partialité et de ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (UE) 2015/2436 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015 et règlement (UE) 2015/2424 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015) prévoyant notamment la suppression de ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques explique notamment pourquoi il a fallu 16 ans à cette directive pour être négociée (L. Horn, ... lors qu'il le fait à un prix équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit attendue à ... d'ajouter à l'analyse de cet article, celle de l'article 16 qui permet aux actionnaires d'exiger que l'offreur achète ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne