Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... de sa vie privée au travail (arrêt du 16 décembre 1992, Niemietz ) et, plus récemment, elle établit que les ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... du travail) ». Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du Code du travail ... les minimums requis par la directive européenne de 1992 (B). A) La connaissance de la grossesse ... en droit interne la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 relative à la protection des femmes enceintes, venant ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... changement d’état civil aux personnes transsexuels en 1992 à la suite d’une condamnation de la France par la ... de l’homme.( Arrêt Marc X et réné Y, 11 décembre 1992 (JCP 1993, II 21991) , assemblée plénière et CEDH 25 mars 1992 B. contre France.)) Le droit de l’Union européenne ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Rapport du Comité International de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie ... réuni, conformément à l’article 8, à Genève, en 1992, a rappelé dans son rapport annuel sur le désarmement ... les précisions apportées lors de la Conférence de 1992, incluant dans la Convention, notamment, les techniques ...
Mot-clés: desarmement
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allemand (jurisprudence et doctrine dominante (BGH, 03/12/1992, aff. IX ZR 229, 91, BGHZ 120, 334, 347; R. Geimer, E. ... I connaît une notion autonome du contrat (CJCE 17/06/1992, Handte, aff. 288/92), ses autres critères ressemblent ... soit celui du lieu du défendeur ou demandeur (BGH 26/03/1992, aff. VII ZR 258/91, RIW 1992, 756 (question ...
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures provisoires et ... de la mesure. L’art. 58 du décrêt du 31 juillet 1992 prévoit que la saisie doit être dénoncée au ... 1998, arrêt Van Uden, affaire C-391/95. CJCE, 26 Mars 1992, arrêt Reichert et Kockler / Dresdner Bank, Affaire ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... chapitre. III). Selon une publication de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de la femme dans le monde ... de la discrimination à l’égard des femmes datant de 1992 traite du sujet de la violence à l’égard des femmes. ...
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réchauffement climatique (Oxford Dictionary of Law). En 1992 à Rio, le « Sommet de la Terre » a eu lieu, ... non-contraignant (soft law) a été conclu le 23 juillet 1992, concernant notamment la création d’un fonds pour ...