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Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles sur ... 2003 at 34. Conseil Européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles sur Articles ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... susceptible de s’appliquer. Dans un arrêt du 20 août 1999, le Conseil d’Etat belge a considéré que les droits ... viande aux hormones. Ainsi, dans le jugement du 12 juillet 1999, l’ORD a validé la pertinence du principe en tant que ... de précaution. Le juge belge, dans l’arrêt du 20 août 1999, a également reconnu que la liberté de commerce et ...