Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... professionnelle, et les conditions de travail, et 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de ... ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... ces dispositions à travers la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre ... Selon l’article 1 alinéa 2 de la loi du 30 décembre 2004, la HALDE est compétente pour connaître de toutes les ... et communautaires compétentes (art 15 de la loi de 2004). Enfin, la HALDE doit remettre chaque année au ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à ... conditions de travail (JO L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Soon? Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée ... les articles 695-11 à 695-51 ont été créés par la loi 2004/204 du 9 mars 2004 Le terme « extradition » est remplacé - en ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le ... «Surrender made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, p 4.). En France, le refus d’extradition a été ... trial rights-added value or no value?», New law Journal, 2004, p 1.). La proposition de décision cadre de la ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... dans l'arbitrage commercial international, in Rev. Arb. 2004, p. 47-62). D’un point de vue strictement polémique, ... Goerdeler Bedrijfsrevisoren”, 361 F.3d 11 (1st Cir. 2004)). La jurisprudence concernant tout particulièrement ... habilité à se prononcer sur ce point (TGI Paris, 24 juin 2004). La tradition civiliste, incarnée par la position ... Mot-clés: anti-suit injunction
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... toutefois méconnaître l’esprit de la Directive 2004/109/CE quant à la qualité de l’information devant ... d’une transposition trop approximative des directives 2004/25/CE et 2004/109/CE en matière d’action de concert, notamment ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... des droits voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droit de propriété ... et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la directive 2001/29/CE). ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... les Etats Membres. L'adoption par l'UE de la directive 2004/18/EC du 31 mars 2004 contrebalance ce dernier argument ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... sont vues apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il en irait ... que les arbitres ont été désignés (Cass. Civ1. 30 mars 2004, D. 2004 p. 1425), il est probable qu'une approche similaire y ... Mot-clés: procédure en cours / faillite