Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... nombre de salariés de l’entreprise ; ce seuil est de 50 salariés et plus, les délégués du personnel ... établissements ou plus qui n’atteignent pas le seuil de 50 salariés à titre individuel mais qui le dépassent en ... lorsque des établissements remplissent le critère de 50 salariés mais que d’autres non, les premiers ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... italienne prévoit également un «  montant total de 73,50 euros pour la délivrance et le renouvellement des titres ... délivrance d’un permis de séjour électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation"[50]. D’autres Etats membres avaient exercé ce droit de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... [50]Site du conseil de l‘Europe (Sources internet) [51] ...

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

... WITH THE ENEMY ACT (“TWEA”) UNITED STATES CODE TITLE 50. WAR AND NATIONAL DEFENSE TITLE 50 APPENDIX -- WAR AND NATIONAL DEFENSE TRADING WITH THE ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués du personnel dans les ... Dans le cas particulier du licenciement de plus de 50 personnes, l’employeur doit mettre en place un plan de ... au moins deux réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés (Art. L. 1233-29 Code du travail) mais surtout ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... si elles ont un degré de handicap supérieur à 50% et résident ou ont leur résidence habituelle en ... ayant un degré supérieur à 30% et inférieur à 50% et si elles ne sont pas en mesure de prendre ou de garder ... Le champ d'application matériel de la Convention comprend 50 articles pouvant se diviser en trois grandes ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... votes pourra le faire (et à condition d’avoir plus de 50%). Un syndicat peut être désigné comme représentatif ... pour que l’employeur soit obligé de le reconnaître si 50% des salariés votent pour le syndicat. Le NLRB préfère ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... euros; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 50 ». Le législateur italien a donc décidé de baisser ... à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à 50 ». Depuis la réforme, le décret n°2019-514 pose les ... à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à 50 ». Précisons que l’article L221-9 du code de ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... serait revu à la hausse et passerait ainsi de 0.25% à 0.50%. Une telle hausse n’avait pas eu lieu depuis le 29 juin ... ou « target range » situé entre 0.25 et 0.50% tandis qu’en Europe le taux est ferme. Cette ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... vote consultatif serait négatif (c’est à dire moins de 50% des voix exprimées), la société serait forcée de ... vote négatif, c’est à dire un vote présentant plus de 50% de voix contre la rémunération concernée, mais celle ... prime abord positif, c’est à dire présentant plus de 50% de voix positives, ait mené à une modification de la ...