L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, ... traitement moins favorable, imposé par le Article 10 §6 1 er RGG. Il s’agit donc, en l’espèce, d’une ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril ... 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août 2004 (article 40-I) prévoient leur propre révision ... directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil Européen du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités ... antérieure de la CJCE a été inscrite dans l’art. 6 Accord EEE. En revanche, le respect du principe ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 5 . Le préambule du « protocole du dialogue » 6 prévoit que l’extension de la compétence consultative ... Convention européenne des droits de l’homme, adopté le 6 mai 2013. Autres : Rapport du Groupe des Sages au Comité ... de l'enseignement en Belgique », n°1474/62, série A n°6, I. B CEDH, 20 mars 1992, Beldjoudi c. France, n° ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la ... Telle est la règle générale que rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de ... du délai raisonnable se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux ... [5] ou encore « innomées ou génériques » [6] regroupées sous l’art. 700 du c.p.c. italien en ce ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... le maintien du salarié dans l’entreprise (Soc. 6 juin 2012). Au surplus, les juridictions supérieures des ... une cour d’appel qui avait violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 C. Trav. (L. 1234-1 et L. 1234-9 nouv.) en ... seulement posé l’exigence d’un délai restreint (Soc. 6 oct. 2010). Il ne suffit pas pour dire le licenciement ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... fédérale de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles 6 du Pacte portant sur un droit indérogeable: le droit à la vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort pour des personnes ... générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère particulier ...