L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... été suggérée obiter dicta dans l’arrêt Cox de 2005 [6] . L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. consacre donc le ... v. Lynch Commc’n Sys. , 638 A.2d 1110 (Del. 1994)   [6] In re Cox Communications, Inc. Shareholders Litigation , ... Cass. Com., 25 mai 1970, n°67-11.088   [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce   [10] Cass. Crim., 10 juill. ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... cour suprême à la suite de laquelle la cour d’appel du 6 ème District a établi, en décembre 2010, qu’en ...