De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de surveillance incombant au titulaire d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à ... été mis en cause. Un régime spécifique de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et ... de sécurisation de sa ligne. On trouve cependant sur le site officiel de l’Hadopi des recommandations indiquant aux ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... 1791 et 1793, le législateur employa le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux ... prévues par le § 903 BGB. Ce paragraphe énonce que le propriétaire peut disposer de la chose comme bon lui semble ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les ... sans aucune procédure administrative de retour, en violation des normes internationales et européennes de ... accusations d’expulsions illégales », publié sur le site Le Monde , 29 janvier 2021 - ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe ... 2002, Jego-Quéré et Cie SA c. Commission, T-177/01 Sites internet • Journal officiel de l'Union européenne, ... Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la ... français de la Propriété intellectuelle "Partager plus pour accéder plus rapidement à plus de fichiers ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... présomption en faveur de l’employeur. Cette doctrine a pour fondement l’idée selon laquelle l’employeur doit ... Martha Graham aurait pu faire un procès au Centre pour violation de l’obligation fiduciaire du conseil ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
Cecile Dessault " L'Internet se nourrit de nombreuses créations de l'esprit : ... dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le système juridique ... de droits d'auteurs. Google permet aux utilisateurs du site d'accéder à des extraits des ouvrages numérisés. ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des livres, des films ou des contenus musicaux sur internet est aujourd’hui très simple et rapide. Le ... d’amende pour infraction à la loi Hadopi était le propriétaire de la ligne et non l’auteur du ... avant tout pédagogique, comme l’indique HADOPI sur son site « la réponse graduée est le dispositif pédagogique ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, ... affaire (C-509/09), un ressortissant allemand exigeait du site autrichien eDate Advertising qu’il cesse de citer ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... justiciabilité des droits fondamentaux et la nécessité pour un Etat de présenter un équilibre budgétaire, étant ... contours à respecter pour qu'un EP n'agisse pas « en violation des obligations qui [lui] incombent en vertu du ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal