La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... tenu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.»[7] Ainsi, les sanctions pénales ont été ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... de caractère personnel que dans le cadre d'une procédure pénale, et non comme en l'espèce, dans le cadre d'un litige ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle des personnes concernées, ne permettant pas ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des ... pas nécessairement répréhensibles devant la justice pénale ordinaire. Mais une difficulté apparaît ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... allemand d’établir une liste exhaustive des crimes pour lesquels les données conservées devraient être ... allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa loi relative à la ...