Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... En effet, en raison de la suppression de la catégorie pénale des « fautes », beaucoup d’entre elles, qui ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... ou selon les dispositions relatives à la procédure pénale“ ) Alors que certains articles de cette loi ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans ... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... de vente forcée puissent être contraires au droit de propriété. B. L’impossibilité pour le majoritaire de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
Gregory Arnoult Introduction Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... sukuk “dont la rémunération et le remboursement sont fondés sur des actifs sous-jacents, mais dans lesquels les ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... exigences liées à l’information judiciaire en matière pénale en analysant d’abord la différence de nature des ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... concernée. Il existe toutefois une limite en matière pénale, si la HALDE constate que les faits sont constitutifs ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ... constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le ...