L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... des OGM, et la porte est ouverte, ou rouverte, à des questions fondamentales telles que la question du danger des ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et ... 2007, p 702). Dans «l’affaire allofmp3», deux questions ont été principalement abordées. Tout d'abord, ... upravleniem imuŝestvennym pravami» Les questions contestées du droit ... . Ainsi dans «l'affaire allofmp3», ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... d'une crise économique et financière, pose de sérieuses questions « pour le droit constitutionnel et la ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... prescription: trois petits tours au Parlement et quelques questions », par Laurent Leveneur, Revue mensuelle ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... au partage ou à la vente des informations personnelles liées à leurs historiques de navigation et activités en ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... Journal Les Echos, Tribune Collective – « La loi sur le secret des affaires est un ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... au partage ou à la vente des informations personnelles liées à leurs historiques de navigation et activités en ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... au partage ou à la vente des informations personnelles liées à leurs historiques de navigation et activités en ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur ... d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...