La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, ... « secret industriel » pour désigner ces informations qui recouvrent plusieurs réalités juridiques. En France, la ... La difficulté de déterminer le type de droit dont dispose le détenteur du savoir-faire (A) est liée à la ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... meilleure performance économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété ... importantes entre États membres, dans la définition du secret des affaires, le niveau de protection ainsi que les ... dans la loi anglaise. Cette nouvelle condition ne dispose pas encore d’interprétation par les juges anglais, ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... Non accompagné de l’usage desdites drogues qui serait alors susceptible d’influer sur le comportement ... en exergue une limitation des pouvoirs de direction de l’employeur et de sa faculté à licencier.   On se demandera ... flagrante et la plus forte du pouvoir disciplinaire dont dispose l’employeur. La consommation de stupéfiant est ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... source d’improductivité redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs ... sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès ... sur le point de la vie privée. Ainsi l’article L1222-4 dispose que « Aucune information concernant personnellement ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le nombre, ... articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité d’électeur à une ... toutefois, pèse plus lourd sur l’employeur que sur le salarié. Ces deux décisions rendues dans des contextes ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et ... de manière arbitraire ou disproportionnée ; le salarié dispose d’un recours spécifique de tutelle. L’avancé en ... Une ample protection a été accordée au droit au secret des correspondances privées du salarié, ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... la doctrine « work-for-hire » afin de déterminer qui de Martha Graham, une des plus grandes figures de la ... de « travail sur commande » ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. ... créée par un employé dans le cadre de son travail, l’employeur sera considéré comme l’auteur de l’œuvre . ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... à la contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son ... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration automatique du ... comme étant la sanction la plus forte contre l’employeur qui licencie illégitimement un de ses employés. ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... anglais. Le caractère raisonnable du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence ... dans laquelle un employeur, ne souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la ... employeur n'était pas pertinent pour déterminer à qui il fallait imputer la rupture de la relation de travail. ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le marché du travail et sont ... un échec en décembre 2014.  Suite à ce dernier, l’employeur se vit contraint de lancer une procédure de ... par exemple que l’instance représentative du personnel dispose d'un délai d'examen suffisant pour prononcer son ...