La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. ... mais qu'elle ouvre la voie à la protection des interfaces par le droit commun du droit d'auteur (2). Nous pourrons ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... chacun a rempli son obligation, mais certains comme l’Allemagne sont allés plus loin et ont saisi l’occasion ... Universitat de Girona (Coord.), 26 y 27 de septiembre de 2002, Girona, Documenta Universitaria, 2003 E. Arroyo y A. ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni : RT ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... "ne sont pas recevables les éléments de preuve obtenus par des moyens qui en remettent sérieusement en cause la ... la valeur probante des preuves recueillies jusque là par l'UNIIIC (A). L'exigence du respect des droits de la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une mesure ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

Amelie Douville de franssu   En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte ... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... l’Administration générale et de l’Équipement, Juin 2002. -          J.M. COULON, La dépénalisation de ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars ... Italie.       [1] Article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour au 23 mars ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et ... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... pour établir la paternité (Cass. Civ. I 24 septembre 2002; Cass. Civ. I, 6 mai 2003; Cass. Civ. I, 25 octobre ...