Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... victime de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le ... de l’accident. La Cour aborde ensuite un autre argument relatif à l’obligation pour la victime de minimiser son ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays d’Europe créateur ... - CEDH 25 mars 1992, B. c. France , Conclusions - paragraphe 63, consultable à l’adresse suivante ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet que la faute de la victime peut être retenue dans le cas où cette ... n’existe pas de principe de réparation intégrale en Allemagne : la réparation, contrairement à ce que nous ...Le mariage gay en Allemagne
Matthias Louette Le mariage gay en Allemagne I. Position de la cour constitutionnelle quant ... le § 175 StBG conforme à la Grundgesetz [1]. Ce paragraphe, rédigé lors du 2nd Empire Allemand, peu ou pas ... . Cette forme d’imposition, particulière à l’Allemagne, permet de taxer la moyenne des deux revenus des ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de la situation en matière de justice climatique en Allemagne et en France (I), pour mieux comprendre le ... innovant (II). I. Une critique des engagements de l’Allemagne après l’Accord de Paris : un pas en avant par ... ainsi que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, tout comme la France, a fixé ses propres ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par cet état de fait. Si l’on observe cette question en Allemagne, on remarque que le droit allemand de la ... en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la disposition de garantie de ... contraste avec la disposition de l’article 1602 al.2, relatif à la vente, aux termes duquel « tout acte obscur ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, ... au sein du droit du licenciement pour motif économique en Allemagne. L’acte émane, tout comme en droit français, de ... différemment et ce de manière plus limitée en Allemagne, cependant avec l’intégration du « sozial ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des parties, en commentant, dans ... sur l’existence d’un lien contractuel, mais sur une faute délictuelle, commise pendant la période ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... demandent réparation à la République fédérale d’Allemagne de la mort de leurs proches et des dommages ... Puis c’est au tour de la Cour de justice fédérale d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre ... Le § 839 du Code Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation avec l’article 34 de la Loi ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... deux décrets du 3 novembre 2014 et divers arrêtés. En Allemagne, la directive «CRD 4» a été transposée par la ... des États membres de l'UE, donc de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux coussins de fonds ... en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et en Allemagne par ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers