A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... “Aspects of European Constitutionalism” (1996) 21 EL Rev 32 Geoffrey Marshall, “Parliamentary sovereignty: ... « La Communauté Européenne a 50 ans », LPA, 19 avril 2007, n°79, p.3 Florence Chaltiel, « Le droit ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour ... correctement transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats ... la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 15 mars 2005 que « la notion distincte de non professionnel, ...
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La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits ... I) Un droit au sample traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le ... a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à l’éducation. Enfin, il faut que ... 27 juillet 1979, Rec. 1979, p. 33. 18 CEDH, arrêt du 21 avril 2009 n° 68959/01, affaire Enerji Yapi-Yol Sen c. ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... n°06/0087) est revenue sur une ordonnance du 5 juillet 2005 du président du Tribunal de Grande Instance de Lille. ... Article Cabinet Vivaldi Avocats, Mardi 12 Avril 2011 ( ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... l’objet d’une demande en annulation devant le TPI (21 septembre 2005, Kadi c/ Conseil et Commission, aff. ... (Kadi §281 ; voir aussi Les Verts / Parlement, 23 avril 1986, 284/83, point 23). Le raisonnement de la Cour ... Behrami c/ France 71412/01 (2007) et Saramati c. France, Allemagne et Norvège 78166/01 (2007)), et le contrôle de ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique ... arrêt Colombani et autres c. France du 25 juin 2002 [21] , la Cour européenne déclara l’article 36 ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... à l’origine du présent litige, débute le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le ... par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril 1981 : « la Constitution espagnole inclut la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une ... Tel est le cas en France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à ...