A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les ... Act of 2006, American Journal of International Law, Avril 2007. Textes officiels : - Constitution Américaine du ... Code of Military Justice - Detainee Treatment Act of 2005 - Military Commissions Act of 2006 Décisions : - Hamdi ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont estimé ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... économiques édictées par le CS. Dans ses arrêts du 21 septembre 2005 (Yusuf, T-306/01, commenté par Lucie Laithier, le juge ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit ... relative aux offres publiques d’acquisition , RTD Com, 2005, p.130. H. Le Nabasque, Les mesures de défense anti-OPA ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... de justice allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit ... par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des conditions de licéité des liens ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du droit du ... ne pouvant pas y renoncer par avance (Cass. Soc. 26 avril 1979). 2) Contrairement à l’art. L.1234-1 C. Trav., ... dans la continuité de la décision Mangold (CJCE, 22 nov. 2005). Dans cet arrêt, la CJCE argumente de la même ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants étrangers ... nombre de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière ... revue critique de droit international privé, 85 (2) avril- juin 1996 ; p. 314-319). En l’espèce l’objectif ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette décision, la ... THE UNITED STATES, Mohamad v. Palestinian, No. 11–88, 18 avril 2012, II, A, ligne 5, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge ... « a minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative ... voie d’ordonnance ne sera finalement adoptée que le 5 avril 2006. II) Une réception hétérogène, obstacle à la ...