L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive ... et l’Allemagne, parviennent, selon les juges Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, ... exposé dans l’arrêt Hytrac Conveyors Ltd. v. Conveyors international Ltd (1983), une search order ne peut être ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou illégalement exporté. Le droit français et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette ... des particuliers soulevant ainsi des questions de droit international public tout comme des questions de droit ... au détriment du propriétaire initial et inversement. L’Allemagne et la France notamment connaissent des divergences ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz ... Le jour de ce repos a été fixé en France comme en Allemagne le dimanche. Or depuis quelques d’années, le ... il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos, de ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures ... (France) ou au « Staatsanwalt » (équivalent allemand) de proposer, directement et sans procès, une ou ... in individuals’ likelihood of avoiding detection , International Review of Law and Economics, 1993, pp.217-224. ... Mot-clés:
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental ... plein essor, cette notion suscite de nombreux débats en Allemagne, suite à l’adoption de l’accord gouvernemental ... contraignant pour les entreprises étrangères au niveau international, qui détachent leurs salariés en Allemagne. A ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... la propagation du virus. Par conséquent, le commerce international, et même national, a été fortement entravé ... en raison de l’importance économique réciproque de l’Allemagne et la France, étant donné qu’ils sont les plus ... l’autre côté du Rhin, l'intervention du législateur allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... des droits de l’Homme Dans cette décision le juge allemand estime qu’une discrimination en raison d’une ... . Cette convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère ... du handicap -La définition du handicap en droit international et en droit de l'Union européenne – Augustin ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays d’Europe créateur ... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer ... de l'enfant qu'il estime nécessaire. ». En droit allemand, l’exécution de la Convention de La Haye relève ... d’en douter au regard de la condamnation récente de l’Allemagne pour manquement à l’exécution du droit de ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont ... qui a une structure assez proche du régime légal allemand de la Zugewinngemeinschaft, un peu moins du régime ... la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime matrimonial. ... Mot-clés: