La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à ... à l’accueil des réfugiés.[10] Plus encore, la chambre des députés a adopté à la fin du mois de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en ... Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Seulement un mois environ après ladite déclaration, la Chambre de première instance VIII (« la Chambre ») de la ... pénales. Néanmoins, des accords informels entre le tribunal et les parties au procès ont été régulièrement ... août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a reconnu la ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... entre le débiteur et ses créanciers, et présenté au tribunal avant l’ouverture de toute procédure. En ... du plan de sauvegarde de la société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur interprétation de ... sont encore en préparation ; la CNUDCI et la Chambre de Commerce internationale étudient les ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... et la distinction des prestataires, une autre chambre du même Tribunal de Rome a rendu très récemment ... du 11 janvier 2008 n°RG 05/10830 - Arrêt de la 1 er chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2008 ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004 a été source de réforme des régimes français et espagnol des OPA qui, après transposition, permet de ... de la société en question. En suivant cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du ... par certains actionnaires au cours d'une OPA. Ainsi, le Tribunal Suprême espagnol a estimé qu'en autorisant le ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grecs, sachant que la Grèce ne dispose pas d'un tribunal constitutionnel), ont pu espérer de la CEDH, en vain, ... situation irrégulière, alors même que le gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... affaire ne concernait aucun autre État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens