Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

addm1n décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... calcul à adopter pour la compensation, il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans ... d’homogénéité entre les différentes cours, la chambre des Lords se trouvait devant trois choix : le droit ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... considérée comme précurseur en matière de contrôle constitutionnel des actes de droit communautaire dérivé: très tôt le juge constitutionnel allemand s’est déclaré par principe ... IVG de 1975. Pendant l’été 2004, le Conseil Constitutionnel est saisi à plusieurs reprises pour ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... atteinte à l’exception de copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour de ... 2006). Par la suite la Cour de renvoi  (CA de Paris 4ème chambre section A, 4 avril 2007) puis la Cour de cassation ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures ... Etats-Unis et la Libye en 1999 pour la création d’un tribunal ad hoc . Dès le 11.09.2001, sous l’impulsion des ... les responsables des actes terroristes devant un tribunal. Un Accord est donc signé entre l’ONU et le Liban ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour l’Ex-Yougoslavie (« TPIY »), il ... Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour l’Ex-Yougoslavie adopté par le ... [soit] subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été ... pendant une durée de deux ans.            Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la ... immédiat. En effet, comme le montre la Cour de cassation (Chambre sociale, pourvoi n° 10-14692) « sauf dans le cas ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... politique du Nicaragua. Des années plus tard, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) se trouva confronté à une question similaire. La chambre de première instance ainsi que la chambre d’appel du TPIY devaient déterminer si la ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de savoir ... en 2016. [2] Dicharry, E./Steinmann, L « Le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité d’Uberpop », ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ( Bundesverwaltungsgericht , ... la ConvEDH. I – Le Streikverbot, limitation d’un droit constitutionnel et conventionnel Afin d’évaluer l’issue ... limitation d’une liberté fondamentale par un principe constitutionnel, particularité allemande ? En Allemagne, ...