Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... de la dite-directive (ARUG II) était prévue pour le 1er janvier 2020. Il s’agira dans un premier temps de se ... mettent en avant le besoin de suivre l’intérêt social de la société. L’alinéa 1er de l’article ... concernant l’indemnité de non-concurrence[24] ainsi qu’une impossibilité de dépasser ce même ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union ... est libre. C’est la Directive 95/46/CE en date du 24 octobre 1995 qui a harmonisé les législations dans le ... faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période ... Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles, 12e ch., 17 janvier 2012, n°10-08422). Avant la réforme du droit des ... Gérard Cornu, Dictionnaire juridique, 9e édition, Puf (2011) Hélène Aubry, Un apport du droit communautaire au ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des ... donne la possibilité qu’à un associé de demander au tribunal la nomination d’un commissaire aux comptes, au ... conversion du D.Lgs 32/2019 italien a choisi la date limite du 16 décembre 2019 pour nommer un ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... et culturelle ; La terre est une source de vie, un espace social et culturel, elle se transmet de génération en ... ambiental de la política petrolera, La Paz, Junio de 2011. -Jurisprudence: Arrêt Saramaka contre Surinam de la ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... appareils de télécommunication, les numéros, la date et l’heure, et la durée précise des conversations ... de façon généralisée et invalidé la directive 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit ... pas d’amende[8]. Une dernière décision, rendue par le Tribunal administratif de Cologne, a confirmé la ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... elle complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à ... «la sauvegarde des liens familiaux » (arrêt du Tribunal Supremo du 1er juillet 2000). En droit français, le ... y libertades de los extranjeros en Espana y su integracion social (BOE du 23/12/2000). Jurisprudence et “soft law” - ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... en déclarant un stato di emergenza par décret du 13 janvier 2010 pour faire face à la surpopulation carcérale. ... en Italie » dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt sera devenu définitif. La Cour a en ... l’enfant et du droit à une vie de famille normale. Le tribunal de Bari a alors soulevé la question de ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers ... 1964 est resté effectif assez tardivement jusqu’au 1er janvier 2003. Les amendements ont écarté la règle imposant ... de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte en date du 7 mai 1982 (D. 1982, 541, conclusion J. Cabannes). En ... Mot-clés:
La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... Malgré les tentatives de défense de la Toxon s.p.a le tribunal de Trento a finalement retenu qu’il y a eu ... Mot-clés: