La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... des organismes privés, tels que la société INFOCERT[8], et non l’Etat. Cependant, comme il s’agit ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... de non-discrimination est inscrit dans le traité de Rome (article 12 §2 : interdiction formelle de discriminer ... d’impliquer des pratiques discriminatoires. L’article 8 de la directive 95/46/CE interdit aux Etats membres « le ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions ... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment du lieu de l’infraction et de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas ... l’humanité et crimes de guerre, aux articles 6 à 8. Pour que ces crimes puissent être poursuivis ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... la nécessité de créer ce mécanisme en droit russe [8] . Cette règle était prévue à l'alinéa 1er de ... D. A., Neustojka : teoriâ, praktika, zakonodatel'stvo, Statut , Moskva, 2005, 171 pp. Гришин Д. А. ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les ... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris ... par la directive s’est concrétisée dans le point 8 de l’article 6 de la loi LCEN, qui permet à ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... des contrats », Les Petites affiches 2001, n° 235, p. 8 et n° 236 p. 4 S. Sánchez Lorenzo, « Faut-il oublier ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... 6 Août 2004 quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 ... dans le champ d’application de l’article 113 – 8 du code des assurances et obliger le patient à déclarer ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... veille, il est expressément prévu par l’article L. 612-8 qu’il soit “habilité à prendre connaissance” des ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis