« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... à protéger les intérêts des tiers. La disposition relative aux amendes qui trouve application ici est une loi ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... civils et politiques de 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... et le mécanisme de dissociation entre son analyse relative à l’article 3 et à l’article 6 lui permet de ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... à différentes raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, ... tradition juridique anglo-saxonne. Ainsi, une limitation relative des droits de la défense pourra être présentée ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... les tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture ... notion et non d’une remise en cause de la jurisprudence relative aux actes de torture commis par des agents de ...
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ... dans le cas d’un changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... en exerce toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de ... Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du ... du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la « protection des personnes physiques à ... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération ... parue au JO n°183 du 10 août 2010. Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises ... l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne